Textes Juridiques Officiels & Institutions de l'UE
Accédez directement aux textes juridiques officiels, aux directives et aux règlements de l'Union européenne sur les plateformes institutionnelles certifiées.
Textes Juridiques et Règlements Européens Majeurs
RGPD — Règlement Général sur la Protection des Données
Cadre européen protégeant la vie privée et les données personnelles des citoyens au sein de l'UE.
AI Act — Législation sur l'Intelligence Artificielle
Premier règlement mondial encadrant le développement et l'usage responsable des systèmes d'IA.
Pacte Vert pour l'Europe (Green Deal)
Ensemble d'initiatives politiques visant à rendre l'Union européenne neutre pour le climat d'ici 2050.
DMA — Digital Markets Act
Régulation des marchés numériques pour garantir la libre concurrence face aux géants du web.
DSA — Digital Services Act
Norme fixant les obligations de modération des contenus illicites pour les plateformes en ligne.
Charte des Droits Fondamentaux de l'UE
Ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis à tous les citoyens de l'UE.
Les Sites Officiels des Institutions Européennes
Parlement Européen
Organe démocratique représentant directement les citoyens de l'Union européenne.
Commission Européenne
Organe exécutif proposant les lois et assurant la gestion des politiques de l'UE.
Conseil de l'Union Européenne
Instance décisionnelle réunissant les ministres des 27 États membres de l'UE.